Accompagnement pour la conformité dossier ERP à Brest
Votre dossier ERP conforme aux normes d'accessibilité et de sécurité
Vous créez, aménagez ou rénovez un commerce, un cabinet, un restaurant, une salle de sport ou tout autre établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie ?
Evolume vous accompagne dans la constitution complète de votre dossier ERP 5e catégorie et de votre demande d’autorisation de travaux afin de garantir la conformité de votre projet aux normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur.
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives et réglementaires nécessaires pour vous permettre d’ouvrir ou de rénover votre établissement en toute sérénité.
Qui est concerné par un dossier ERP de 5ᵉ catégorie ?
La majorité des commerces et établissements recevant du public (ERP) relèvent de la 5ᵉ catégorie. Cette catégorie concerne les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure aux seuils définis par la réglementation. Si vous créez, aménagez ou rénovez un établissement recevant du public, vous êtes probablement concerné par l’obligation de constituer un dossier ERP.
C’est notamment le cas de nombreux :
- commerces et boutiques ;
- restaurants, cafés et bars ;
- cabinets médicaux, dentaires et paramédicaux ;
- salons de coiffure, instituts de beauté et spas ;
- salles de sport et studios de bien-être ;
- agences immobilières, agences d’assurance et bureaux recevant du public.
Même s’ils accueillent un nombre limité de visiteurs, ces établissements doivent respecter les règles d’accessibilité PMR et de sécurité incendie prévues par la réglementation.
Vous vous interrogez sur la catégorie de votre ERP ou sur les démarches à réaliser ?
À quoi sert un dossier ERP et est-il obligatoire ?
Que votre établissement soit existant ou en cours de création, un dossier de demande d’autorisation de travaux ERP doit être déposé auprès de la mairie (service urbanisme) avant toute ouverture, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public.
Ce dossier ERP est obligatoire et permet de vérifier la conformité de votre projet aux réglementations en vigueur en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
Il garantit notamment que votre établissement peut accueillir tous les publics dans des conditions adaptées et sécurisées.
Le dossier comprend un ensemble de pièces techniques et administratives (plans, notices, formulaires CERFA) nécessaires à l’instruction de votre demande par l’administration.
Dans certains cas, lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rendent difficile l’application de certaines règles, des demandes de dérogation peuvent être intégrées au dossier et examinées par les services compétents.
Le délai d’instruction est généralement d’environ 4 mois. Il est donc fortement recommandé d’anticiper cette démarche, idéalement 6 mois avant votre projet d’ouverture ou de travaux afin d’éviter tout retard.
Quelles sont les pièces obligatoires d’un dossier ERP de 5ᵉ catégorie ?
Tout projet de travaux dans un ERP de 5ᵉ catégorie nécessite le dépôt d’un dossier d’autorisation de travaux (AT), distinct d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Ce dossier est instruit par le service urbanisme de la mairie. Son contenu est défini par la réglementation en vigueur (arrêté du 22 mars 2004 modifié). Bien que simplifié par rapport aux catégories supérieures, il reste obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public.
Le dossier comprend plusieurs pièces techniques et administratives permettant de vérifier la conformité du projet en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), notamment :
- le formulaire CERFA n°13824 de demande d’autorisation de travaux ERP
- un plan de situation et un plan de masse à l’échelle réglementaire
- les plans des façades, les plans de coupes, les plans des niveaux avec indications des circulations, surfaces et issues
- une notice d’accessibilité détaillant les dispositions prises pour les personnes handicapées
- une notice de sécurité incendie précisant les matériaux, dégagements, dispositifs d’alarme et de désenfumage le cas échéant.
Nos formules pour la constitution de votre dossier ERP
ERP 5ᵉ CATÉGORIE – PLAIN-PIED
- ✓ Visite sur site et diagnostic de conformité
- ✓ Analyse réglementaire accessibilité et sécurité incendie
- ✓ Conseils d’aménagement et de mise en conformité
- ✓ Réalisation des plans nécessaires au dossier
- ✓ Rédaction des notices réglementaires
- ✓ Constitution du dossier CERFA ERP
- ✓ Suivi administratif jusqu’à l’instruction du dossier
ERP 5ᵉ CATÉGORIE – AVEC ÉTAGE
- ✓ Visite sur site et diagnostic de conformité
- ✓ Analyse réglementaire accessibilité et sécurité incendie
- ✓ Étude des circulations verticales (escaliers, niveaux)
- ✓ Conseils d’aménagement et de mise en conformité
- ✓ Réalisation des plans nécessaires au dossier
- ✓ Rédaction des notices réglementaires
- ✓ Constitution du dossier CERFA ERP
- ✓ Suivi administratif jusqu’à l’instruction du dossier
*Tarif ajusté en fonction de la surface, de la configuration des lieux et de la complexité du projet, notamment en présence de demandes de dérogation.
Pourquoi faire appel à Evolume pour votre dossier ERP ?
Parce qu’un dossier ERP ne se limite pas à remplir des formulaires administratifs. En tant qu’architectes d’intérieur, nous vous accompagnons pour rendre votre établissement conforme tout en conciliant réglementation, fonctionnalité et esthétique, dans le respect de votre activité et de votre budget.
- Une expertise en architecture intérieure et accessibilité PMR
- Des solutions concrètes adaptées à votre activité
- Un accompagnement local à Brest et dans le Finistère
- Une anticipation des contraintes réglementaires pour sécuriser votre ouverture
Quels sont les risques en cas de non-conformité de votre ERP ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité et de sécurité peut entraîner des conséquences importantes pour votre établissement:
- jusqu’à 45 000€ d’amende
- une fermeture administrative de l’établissement
- la mise en cause de votre responsabilité en cas d’accident ou de sinistre
- une couverture d’assurance limitée, voire refusée dans certains cas.
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FAQ - Questions fréquentes sur le dossier ERP
Vos questions, nos réponses
Découvrez nos réponses aux questions fréquentes sur la constitution du dossier ERP.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter notre foire aux questions générale en cliquant ci-dessous !
Qu’est-ce qu’un dossier ERP ?
Un dossier ERP est un dossier administratif obligatoire permettant de vérifier qu’un établissement recevant du public respecte les règles de sécurité incendie et d’accessibilité.
Le dossier ERP est-il obligatoire ?
Oui, dès lors que votre établissement reçoit du public, même très peu, un dossier d’autorisation de travaux ERP est obligatoire en cas de création, d’aménagement ou de modification de votre local ou établissement.
Qui peut réaliser un dossier ERP ?
Le dossier ERP peut être réalisé par un professionnel connaissant la réglementation (architecte, architecte d’intérieur ou bureau spécialisé). L’important est de garantir sa conformité aux normes en vigueur.
Quel est le délai d’instruction d’un dossier ERP ?
Le délai d’instruction est généralement d’environ 4 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. Attention, il est important d’anticiper vos démarches !
Peut-on ouvrir un établissement sans validation du dossier ERP ?
Non. L’ouverture d’un ERP doit être autorisée par l’administration. En cas de non-respect, l’établissement s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une fermeture administrative.